Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services
Article 1 – Généralités
Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (ci-après dénommées « CGV ») ont pour objet de régir les ventes et les prestations de services conclues entre la société QUALIBEST, société par actions simplifiée au capital de 2.177.200 dh, dont le siège social se situe a Casablanca, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Casablanca sous le numéro 775 586 852 (ci-après dénommée « notre société ») et ses clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après dénommés « le client »). Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l’article L.441-1.III du Code de Commerce.
Article 2 – Application et opposabilité des CGV
1 – Le fait de passer commande implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux CGV qui prévalent sur tout document du client, sauf négociation de conditions particulières par notre société, confirmées par elle par écrit.
Toute vente et toute prestation effectuées par notre société se trouvent en conséquence régies par les CGV ainsi que par les termes de la commande afférente à l’opération de vente et à la prestation de services concernées, telles qu’acceptées dans les conditions ci-après définies.
2 – Le fait que notre société ne se prévale pas à un instant donné de l’une quelconque des stipulations des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation de notre société à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites stipulations.
Article 3 – Ouverture de compte
Tout représentant légal de société peut créer un compte client QUALIBEST sur le Site Internet www.qualibest.com (ci-après dénommé « le Site »), à condition de renseigner le numéro SIRET de sa société. Une fois ce compte créé, le client peut passer commande et payer comptant sa commande. Aucune commande à crédit ne sera acceptée. Notre société se réserve le droit de refuser les commandes passées si elle constatait que le SIRET ou les informations de société renseignées par le client étaient incorrectes ou usurpées.
À l’ouverture de compte par nos services ou après ouverture d’un compte par le Site, au vu de l’extrait K-bis et après accord de notre assurance-crédit, notre société fixe une limite de crédit à chaque client éligible. Lorsque cette limite sera atteinte, les commandes en dépassement seront mises en attente de l’acceptation de livraison par notre société.
Article 4 – Commandes
Le client pourra passer commande auprès de notre société soit en ligne, par l’intermédiaire du site Internet www.qualibest.com, soit en direct.
1 – Commandes en ligne
Pour passer une commande sur le Site, le client devra se conformer aux indications qui lui sont données sur le Site. L’ensemble des étapes nécessaires à la passation d’une commande via le Site est précisé ci-dessous. Toute commande sur le Site implique la possession d’une adresse électronique valide.
Identification du compte utilisateur
Après ouverture de son compte client (cf. article 3 des CGV) et pour toute passation de commande auprès de notre société, le client doit s’identifier au moyen de son compte utilisateur.
Pour toute première commande, le client devra au préalable créer un compte utilisateur et renseigner le formulaire d’inscription prévu à cet effet sur le Site. L’ouverture d’un compte utilisateur comprend notamment la saisie de deux identifiants : une adresse email et un mot de passe. Le client s’engage à remplir le formulaire d’inscription en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. Les identifiants du client sont personnels et devront être tenus confidentiels. Le client s’interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. Le client est responsable de l’utilisation de ses identifiants et, le cas échéant, il lui appartient d’informer immédiatement par écrit notre société de toute utilisation de ses identifiants faite à son insu afin que nous procédions à la désactivation desdits identifiants. Il appartient au client de fournir des informations exactes et complètes et de veiller à leur mise à jour en cas de modifications ultérieures.
Passation de commande
Le client s’engage à remplir le formulaire de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. La procédure de commande est la suivante :
- Le client renseigne les quantités et sélectionne les produits qu’il souhaite commander en cliquant sur le bouton « AJOUTER AU COLIS ». Il peut à tout moment vérifier les produits sélectionnés en cliquant sur les onglets « MON COLIS » ou « VOIR MON COLIS ».
- À l’issue de la commande, le client clique sur l’onglet « MON COLIS » ou « VOIR MON COLIS ». Un récapitulatif de la commande est alors soumis au client. Il dispose ainsi de la faculté de contrôler et de modifier sa commande en tout ou partie ou d’utiliser la fonction « AJOUT RAPIDE AU COLIS » pour ajouter de nouveaux produits. Dans ce cas, un nouveau récapitulatif de commande est soumis au client.
- Le client renseigne l’adresse de livraison des produits. La livraison d’une commande s’entend d’un seul lieu de livraison.
- Le client renseigne le mode de paiement de sa commande conformément aux options proposées par le Site ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées bancaires.
- Après visualisation d’un récapitulatif de sa commande, le client valide – de manière définitive – le contenu et le montant de la commande. La validation – qui vaut acceptation expresse du client – est matérialisée par l’action suivante : cliquer sur le bouton « PAYER ET TERMINER MA COMMANDE ».
2 – Commandes en direct
Toute commande doit faire l’objet d’un document écrit et être transmise à notre société par fax ou email. Ainsi, la commande doit être confirmée par le client par écrit et comporter l’ensemble des renseignements requis à l’effet de permettre à notre société d’analyser ladite commande, notamment : coordonnées du client, références et quantités de produits commandés, modalités de livraison, date de livraison souhaitée.
Toute commande faite par le client ou transmise par un représentant de notre société n’est valable qu’après notre confirmation matérialisée par l’envoi au client d’un document écrit émanant de la direction commerciale de notre société et indiquant les termes de la commande telle qu’acceptée par notre société – étant précisé que la livraison de la commande par notre société vaut également confirmation.
3 – Stipulations générales
Notre société dispose de toute liberté de décider de ne pas donner suite aux commandes passées – ce notamment au regard :
• Des délais impartis pour effectuer la livraison de ladite commande.
• Des quantités de produits concernées par ladite commande.
• Du stock de produits détenus par notre société et plus généralement des disponibilités concernant le produit objet de la commande – notre société faisant part, lors du traitement de la commande passée par le client, de ses possibilités au client.
• Des informations communiquées par le client lors de son ouverture de compte et qui s’avéreraient fausses ou usurpées.
De façon plus générale, aucune renonciation à conclure de la part de notre société n’est constitutive de faute et ne peut générer au profit de l’acheteur de droit à indemnité.
Hors le cas de force majeure, les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part. En cas d’acceptation de modification de la commande, notre société ne sera pas tenue des délais initialement convenus. Dans le cas où le client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), notre société pourra refuser d’honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord préalable et écrit de notre société.
4 – Commande en retrait Entrepôt régional
Toute commande destinée à être retirée dans l’un de nos sites est disponible 15 jours à compter de la date de commande. Passé ce délai, le contenu de la commande sera remis en stock sans frais. Spécifiquement, lorsque la commande à retirer est mise à disposition en consignes Pick up, elle y est conservée 4 jours complets au maximum. Passé ce délai, le contenu de la commande sera remis en stock sans frais.
Article 5 – Livraison
1 – Délais : Nous nous engageons à expédier le jour même une commande passée avec une livraison en un jour ouvré avant 15 h 30. Les délais de livraison ne sont toutefois donnés qu’à titre indicatif, notamment si le produit présente un gabarit hors normes ou si la livraison doit s’effectuer dans un lieu difficilement accessible. Les retards de livraison susceptibles d’intervenir ne peuvent en aucun cas et pour quelque raison que ce soit donner lieu à indemnité, pénalité ni motiver l’annulation de la commande par le client. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations à l’égard de notre société, quelle qu’en soit la cause, et sans que le client puisse prétendre à quelque indemnité de ce fait.
2 – Frais de livraison : Les frais de livraison sont à la charge du client. Ceux-ci sont mentionnés lors de la passation de la commande sur le Site ou indiqués sur le document de confirmation de commande transmis au client pour les commandes passées en direct.
3 – Réception et vérification des produits : La réception et la vérification des produits doivent être effectuées par le client au moment de la livraison. Le client doit vérifier la conformité et l’état des produits en présence du transporteur. En cas d’avarie, de manquant ou de non-conformité, le client doit émettre des réserves claires et précises sur le bon de livraison et confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur et à notre société dans les trois jours suivant la réception des produits.
4 – Transfert des risques : Le transfert des risques sur les produits a lieu dès la remise des produits au transporteur ou dès la remise directe des produits au client dans le cas d’un retrait dans un de nos entrepôts.
Article 6 – Prix et conditions de paiement
1 – Prix : Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
2 – Conditions de paiement : Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par carte bancaire ;
- soit par virement bancaire ;
- soit par prélèvement automatique (après acceptation par notre assurance-crédit et ouverture d’un compte client éligible).
3 – Retard de paiement : En cas de retard de paiement, notre société pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. En outre, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur semestriel de la BCE majoré de 10 points de pourcentage.
Article 7 – Réserve de propriété
Notre société conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, notre société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 8 – Garantie
Les produits fournis par notre société bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de notre société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 10 – Force majeure
La responsabilité de notre société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées seront soumises au droit français. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à notre société pour obtenir une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du Maroc.
Article 12 – Données personnelles
Les informations recueillies par notre société dans le cadre de la relation commerciale avec le client font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des commandes et au suivi de la relation client. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en s’adressant à notre société.